# SASU IR ou IS : quel régime fiscal choisir pour votre société ?
La création d’une SASU représente une étape décisive dans le parcours entrepreneurial, avec des implications fiscales qui détermineront la rentabilité de votre activité pour les années à venir. Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne se limite pas à une simple formalité administrative : il conditionne directement votre charge fiscale, votre protection sociale et votre stratégie de rémunération. Contrairement aux idées reçues, aucun régime n’est systématiquement avantageux, et la décision optimale dépend étroitement de votre situation personnelle, de vos objectifs patrimoniaux et du niveau de rentabilité prévisionnelle de votre société.
En 2025, les taux d’imposition et les seuils applicables évoluent, rendant l’arbitrage fiscal encore plus déterminant. Une SASU soumise à l’IS bénéficie d’un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices, tandis qu’une société à l’IR intègre directement les résultats dans la déclaration personnelle de l’associé unique. Cette différence fondamentale crée des opportunités d’optimisation considérables, mais également des risques de surcoût fiscal en cas de mauvais choix initial.
Mécanismes fiscaux de l’impôt sur le revenu pour les SASU
L’option pour l’impôt sur le revenu transforme radicalement la nature fiscale de votre SASU. Plutôt que de constituer une entité imposable distincte, votre société devient fiscalement transparente, c’est-à-dire que ses résultats sont directement rattachés à votre déclaration personnelle. Cette caractéristique représente l’essence même du régime IR et génère des conséquences en cascade sur l’ensemble de votre situation fiscale et sociale.
Application du régime de transparence fiscale en SASU à l’IR
Lorsque vous optez pour l’IR, votre SASU disparaît fiscalement au profit d’une imposition personnelle. Les bénéfices réalisés par la société sont automatiquement attribués à l’associé unique, qu’il décide ou non de les prélever effectivement. Cette attribution s’effectue selon la catégorie correspondant à l’activité exercée : BIC pour les activités commerciales et artisanales, BNC pour les professions libérales, ou BA pour les activités agricoles. Contrairement au régime de l’IS où vous maîtrisez le calendrier de vos prélèvements, l’IR impose une taxation immédiate du résultat dégagé, indépendamment de toute distribution effective.
Cette transparence fiscale s’avère particulièrement avantageuse lors des premiers exercices déficitaires. Les pertes générées par votre SASU viennent directement diminuer votre revenu global imposable, permettant une compensation immédiate avec vos autres sources de revenus éventuelles. Cette faculté d’imputation des déficits constitue l’un des arguments majeurs en faveur du régime IR pour les projets entrepreneuriaux nécessitant une phase d’investissement significative avant d’atteindre la rentabilité.
Calcul du bénéfice imposable selon le barème progressif de l’IR
Le bénéfice de votre SASU à l’IR s’intègre dans votre revenu fiscal de référence et subit l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. En 2025, ce barème comprend cinq tranches d’imposition, allant de 0% pour les revenus inférieurs à 11 294 euros, jusqu’à 45% pour la fraction exc
… allant de 0% pour les revenus inférieurs à 11 294 euros, jusqu’à 45% pour la fraction excédant 181 000 euros environ (seuils revalorisés chaque année). Concrètement, le bénéfice de votre SASU s’additionne à vos autres revenus (salaires, revenus fonciers, pensions…) pour former votre revenu imposable global. C’est ce total qui est ventilé dans les différentes tranches du barème, ce qui signifie qu’une SASU à l’IR peut rapidement vous faire changer de tranche et augmenter sensiblement votre taux marginal d’imposition.
En parallèle de l’IR, les revenus issus de votre activité professionnelle supportent également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Dans la plupart des situations, vous devez intégrer un taux de 9,2% de CSG déductible et non déductible sur vos revenus d’activité, ce qui augmente encore le coût fiscal global. Autrement dit, une SASU à l’IR est souvent pertinente lorsque votre foyer reste dans les tranches basses ou intermédiaires du barème, mais devient beaucoup moins attractive dès lors que vous approchez d’un taux marginal de 41% ou 45%.
Dernier point crucial : en SASU à l’IR, la rémunération que vous vous versez en tant que président n’est pas déductible du bénéfice. Sur le plan fiscal, il n’y a pas de distinction entre « salaire » et « bénéfice » : l’ensemble constitue un résultat professionnel imposable. Vous perdez ainsi une marge de manœuvre importante par rapport à la SASU à l’IS, où le dirigeant peut jouer sur le niveau de sa rémunération pour optimiser l’impôt sur les sociétés.
Modalités de distribution des dividendes sous régime IR
En régime SASU à l’IR, la notion de dividendes perd largement de sa portée fiscale. En effet, l’intégralité du bénéfice est déjà imposée entre vos mains, que vous décidiez ou non de le distribuer. Si vous réalisez un résultat de 40 000 euros, cette somme est directement ajoutée à votre revenu global, même si vous laissez l’argent en trésorerie sur le compte bancaire de la société. C’est l’un des principaux écueils pour les créateurs qui comptent « laisser travailler » le cash dans l’entreprise.
Lorsque la SASU procède ensuite à une distribution de dividendes, ceux-ci ne subissent pas de seconde imposition à l’IR, puisque le résultat a déjà été taxé au niveau du foyer fiscal. Vous évitez donc le phénomène de double imposition typique de l’IS. En pratique, la distribution de dividendes en SASU à l’IR est davantage une opération de trésorerie qu’un enjeu fiscal : elle permet de transférer des liquidités de la société vers le patrimoine personnel, sans incidence supplémentaire sur votre impôt sur le revenu.
Il convient toutefois de rester attentif au traitement social de ces flux, notamment si vous cotisez à un régime de sécurité sociale spécifique ou si vous bénéficiez d’aides conditionnées à votre niveau de revenu. Dans la plupart des cas, les « dividendes » distribués dans un contexte de transparence fiscale restent assimilés à un revenu professionnel déjà pris en compte pour le calcul de vos droits sociaux. L’intérêt de multiplier les distributions est donc avant tout patrimonial et non fiscal.
Durée maximale d’exercice de l’option pour l’IR : la limite des 5 exercices
Le choix de placer votre SASU à l’IR n’est pas illimité dans le temps. Le législateur a encadré cette option par une durée maximale de 5 exercices consécutifs, non renouvelable. Au terme de cette période, la société bascule automatiquement à l’IS, sans possibilité de revenir à l’IR pour les mêmes activités. Cette contrainte temporelle doit être intégrée dès la création, car elle impose une véritable stratégie de moyen terme.
Vous pouvez en revanche renoncer à l’option IR avant l’échéance des 5 ans, en notifiant l’administration fiscale de votre souhait de revenir à l’IS. Cette renonciation est définitive : une fois la SASU revenue à l’impôt sur les sociétés, il n’est plus possible de solliciter à nouveau le régime de transparence fiscale. Il est donc souvent pertinent d’utiliser l’IR sur une courte période pour absorber les déficits de démarrage, puis de basculer rapidement à l’IS dès que la rentabilité s’installe.
Sur le plan pratique, ce calendrier implique d’anticiper votre trajectoire de bénéfices. Si vous prévoyez des pertes la première année, un léger bénéfice la deuxième, puis une forte croissance à partir de la troisième, une stratégie classique consiste à rester à l’IR sur les exercices 1 et 2, puis à opter pour l’IS dès l’exercice 3. De cette manière, vous maximisez l’imputation des déficits sur votre revenu global, tout en profitant ensuite de la stabilité et du taux fixe de l’impôt sur les sociétés au moment où la SASU devient réellement bénéficiaire.
Fonctionnement de l’impôt sur les sociétés pour les SASU
À l’inverse du régime IR, la SASU à l’IS est considérée comme une entité fiscalement autonome. C’est la société, et non l’associé unique, qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Ce mode de fonctionnement ouvre la voie à une véritable ingénierie de rémunération, en arbitrant entre salaire, dividendes et mise en réserve des résultats. Il convient toutefois de bien maîtriser les taux d’imposition applicables pour mesurer les gains potentiels.
Taux réduit de 15% sur la tranche jusqu’à 42 500 euros de bénéfices
En 2025, les SASU soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche de bénéfice allant jusqu’à 42 500 euros, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour en profiter, la société doit notamment réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, avoir un capital entièrement libéré et être détenue à au moins 75% par des personnes physiques. La plupart des SASU de freelances et consultants remplissent ces critères, ce qui rend ce taux réduit particulièrement intéressant.
Concrètement, si votre SASU réalise un bénéfice fiscal de 40 000 euros après déduction de votre rémunération de président, l’impôt sur les sociétés ne s’élèvera qu’à 6 000 euros. Comparé à une imposition au barème progressif de l’IR sur la même base (où une grande partie du bénéfice pourrait être taxée à 30% voire 41%), l’écart est significatif. C’est ce différentiel qui explique pourquoi l’IS devient souvent plus avantageux dès que la SASU atteint un certain niveau de rentabilité.
Ce taux réduit de 15% fonctionne un peu comme une « rampe de lancement » fiscale pour les petites sociétés. Il vous permet de conserver davantage de trésorerie en interne, afin de financer vos investissements, votre développement commercial ou simplement constituer une réserve de sécurité. Vu sous cet angle, l’IS à taux réduit est un levier puissant pour soutenir la croissance de votre entreprise tout en maîtrisant la pression fiscale.
Taux normal de 25% au-delà du plafond du taux réduit
Au-delà de 42 500 euros de bénéfice imposable, le surplus est taxé au taux normal de 25%. Si votre SASU dégage un résultat de 80 000 euros, les 42 500 premiers euros seront imposés à 15%, et les 37 500 euros suivants à 25%. L’impôt global s’élèvera alors à 6 375 euros (15% de 42 500) + 9 375 euros (25% de 37 500), soit 15 750 euros au total. Malgré la hausse de taux sur la tranche supérieure, l’imposition moyenne reste souvent inférieure à ce que vous supporteriez à l’IR avec un taux marginal de 30% ou 41%.
Ce mécanisme de double taux fait de l’IS un régime particulièrement adapté aux SASU qui envisagent des bénéfices récurrents et significatifs. En plafonnant l’imposition de la société à 25%, vous créez une sorte de « couvercle fiscal » sur vos résultats, qui contraste fortement avec la logique de l’IR où l’impôt augmente sans limite théorique avec la progression du revenu. Pour un dirigeant qui projette d’atteindre 100 000 euros de bénéfice annuel ou plus, la stabilité de l’IS devient un argument décisif.
Il ne faut toutefois pas oublier que l’IS ne constitue que la première couche de fiscalité. Les bénéfices laissés en société sont taxés une fois à 15% ou 25%, mais s’ils sont ensuite distribués à l’associé unique sous forme de dividendes, ils subiront une seconde imposition au niveau de son foyer fiscal. Toute la finesse de la stratégie consiste donc à déterminer quelle part du résultat doit rester dans la SASU, quelle part doit être consommée en rémunération, et quelle part peut raisonnablement être distribuée.
Optimisation fiscale par la rémunération du président de SASU
La grande force de la SASU à l’IS réside dans la déductibilité de la rémunération du président. Les salaires et charges sociales versés au dirigeant viennent diminuer le bénéfice imposable, et donc l’IS dû par la société. Vous disposez ainsi d’un levier puissant pour ajuster votre résultat fiscal : augmenter votre salaire réduit l’IS, mais accroît vos charges sociales et votre IR personnel ; le diminuer produit l’effet inverse. L’objectif est de trouver un équilibre cohérent avec vos besoins de trésorerie et votre niveau de protection sociale souhaité.
Imaginons par exemple une SASU qui réalise 100 000 euros de résultat avant rémunération. Si vous ne vous versez aucun salaire, le bénéfice imposable sera de 100 000 euros et l’IS avoisinera 21 875 euros. En revanche, si vous vous attribuez une rémunération brute globale de 50 000 euros, les charges sociales afférentes représenteront environ 35 000 à 40 000 euros, mais le bénéfice imposable chutera autour de 10 000 euros seulement. L’IS payé par la société sera alors marginal, tandis que l’essentiel de l’imposition se reportera sur votre fiche de paie.
On voit bien ici que le choix n’est pas purement arithmétique : il dépend de votre situation personnelle, de votre droit à la retraite, de votre besoin de protection sociale et de votre tolérance à la pression fiscale immédiate. À l’image d’un curseur que l’on déplace, vous pouvez décider de privilégier le court terme (plus de net dans votre poche, mais moins de cotisations) ou le long terme (meilleure couverture sociale, mais davantage de charges). C’est précisément cette souplesse qui manque cruellement en SASU à l’IR.
Flat tax de 30% sur les dividendes en régime IS
Lorsque votre SASU à l’IS distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés au niveau de l’associé unique selon le régime de la flat tax, à un taux global de 30%. Cette imposition forfaitaire se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Elle s’applique sur le montant brut des dividendes, indépendamment de votre taux marginal d’imposition, ce qui facilite les projections et les simulations de scénarios de distribution.
Vous pouvez toutefois renoncer à la flat tax et opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, assortie d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Cette option peut se révéler intéressante si votre TMI est limité à 11% ou 30% et que vous bénéficiez déjà de faibles prélèvements sociaux sur d’autres revenus. En pratique, la plupart des dirigeants de SASU choisissent néanmoins la flat tax de 30%, qui offre une visibilité et une simplicité appréciables.
Il est important de souligner que, contrairement aux rémunérations, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales du régime général pour un président de SASU assimilé salarié. Ils n’ouvrent donc aucun droit supplémentaire en matière de retraite ou de protection sociale. De ce point de vue, ils ressemblent davantage à un « bonus » patrimonial qu’à un véritable revenu de travail. L’arbitrage entre salaire et dividendes doit ainsi être appréhendé en tenant compte à la fois du coût fiscal global et de la qualité de votre couverture sociale.
Comparaison financière IR versus IS selon le niveau de rentabilité
Après avoir compris les mécanismes propres à chaque régime, la question centrale reste la même : à partir de quel niveau de bénéfice la SASU à l’IS devient-elle plus intéressante que la SASU à l’IR ? La réponse varie en fonction de votre taux marginal d’imposition, de vos autres revenus et de votre stratégie de rémunération. Néanmoins, certaines tendances fortes se dégagent et permettent de fixer des repères concrets.
Seuil de rentabilité déterminant le choix entre IR et IS
De manière schématique, on peut considérer que l’option IR est plutôt adaptée aux phases de lancement ou aux niveaux de bénéfice modestes, tandis que l’IS prend le relais dès que la rentabilité s’installe. Pourquoi ? Parce qu’à l’IR, vous bénéficiez de la progressivité du barème lorsque vos revenus restent dans les premières tranches, mais vous subissez de plein fouet la montée en puissance des taux dès que le bénéfice grimpe. À l’IS, le taux maximal de 25% joue le rôle de plafond protecteur.
En pratique, un premier seuil se situe souvent autour de 25 000 à 30 000 euros de bénéfice annuel, tout compris. En dessous, si vous avez peu ou pas d’autres revenus dans votre foyer, l’IR peut rester neutre ou avantageux, notamment grâce à l’imputation des déficits des premières années. Entre 30 000 et 60 000 euros, l’arbitrage devient plus subtil : il dépend de votre TMI, de votre besoin de rémunération immédiate et de la possibilité de profiter du taux réduit de 15% à l’IS. Au-delà de 60 000 ou 80 000 euros de bénéfice récurrent, l’IS finit généralement par s’imposer comme la solution la plus compétitive.
Gardez cependant une idée en tête : comparer IR et IS uniquement sur la base du montant d’impôt payé est réducteur. Le véritable enjeu est votre « reste à vivre » net, après impôt, charges sociales et éventuellement constitution d’épargne dans la société. Deux régimes peuvent générer un impôt équivalent, mais offrir des résultats très différents en termes de trésorerie disponible ou de patrimoine accumulé. C’est pourquoi la réalisation de simulations personnalisées reste incontournable.
Simulation fiscale pour un bénéfice annuel de 30 000 euros
Prenons un cas concret pour illustrer ces mécanismes. Imaginons une SASU qui réalise un bénéfice de 30 000 euros, sans autre revenu pour l’associé unique, célibataire et sans enfant. À l’IR, ce bénéfice sera intégré directement dans son revenu imposable. Après application du barème progressif 2025 et des prélèvements sociaux, l’impôt global (IR + CSG/CRDS) se situera autour de 6 000 à 7 000 euros, selon les déductions spécifiques dont il peut bénéficier. Le « reste net » avant cotisations sociales spécifiques sera donc proche de 23 000 à 24 000 euros.
À l’IS, si l’on considère que la société conserve l’intégralité du bénéfice de 30 000 euros sans verser de salaire, l’impôt sera de 4 500 euros (15% de 30 000, sous réserve du taux réduit). La société disposera alors d’une trésorerie nette de 25 500 euros, qui pourra être distribuée plus tard sous forme de dividendes ou réinvestie. Si l’associé se verse ensuite 20 000 euros de dividendes, il supportera 6 000 euros de flat tax (30%), pour un net perçu de 14 000 euros. Combiné au cash laissé en société, ce montage peut s’avérer plus intéressant dans une logique de capitalisation.
On le voit, à 30 000 euros de bénéfice, l’écart entre IR et IS n’est pas encore massif, mais il existe déjà. L’IR procure un revenu personnel plus immédiat, mais au prix d’un taux global parfois plus élevé si le foyer dispose d’autres sources de revenus. L’IS, lui, permet de lisser la fiscalité dans le temps, en laissant une partie de la richesse créée dans la SASU pour financer de futurs projets. La pertinence de chaque option dépend donc de votre horizon de temps : avez-vous besoin de maximiser votre revenu cette année, ou préférez-vous renforcer le bilan de votre société ?
Arbitrage fiscal pour les bénéfices supérieurs à 100 000 euros
Lorsque la SASU commence à générer des bénéfices supérieurs à 100 000 euros par an, la bascule en faveur de l’IS devient très nette dans la plupart des configurations. À l’IR, cette tranche de revenus supplémentaires sera en grande partie taxée à 41% ou 45% si votre foyer dépasse déjà les seuils élevés du barème. Ajoutez à cela les prélèvements sociaux, et vous approchez facilement d’une ponction globale de plus de 50%. À ce niveau, chaque euro de bénéfice supplémentaire perd une grande partie de sa valeur nette pour l’associé.
À l’IS, en revanche, les 100 000 euros de bénéfice seront taxés à 15% jusqu’à 42 500 euros, puis à 25% au-delà. L’impôt moyen se situera donc autour de 21 à 23% du résultat, très loin des 41 ou 45% de l’IR. Même en tenant compte de la flat tax de 30% sur les dividendes distribués, la combinaison « IS + dividendes » reste souvent plus douce que l’IR pur, surtout si vous choisissez de ne pas remonter immédiatement l’intégralité du bénéfice à votre niveau personnel.
Une stratégie classique pour les SASU très rentables consiste ainsi à panacher la rémunération : une partie en salaire (pour assurer une protection sociale et optimiser l’IS grâce à la déductibilité), une autre en dividendes (pour profiter de la flat tax) et une dernière en mise en réserve dans la société (pour financer la croissance ou préparer une cession future). Dans ce type de configuration, le régime IR perd clairement du terrain, notamment parce qu’il ne permet ni cette finesse d’arbitrage, ni la constitution d’un matelas de trésorerie faiblement imposé dans la structure.
Critères juridiques et patrimoniaux dans le choix du régime fiscal
Au-delà des calculs d’optimisation pure, le choix entre SASU à l’IR et SASU à l’IS emporte des conséquences juridiques et patrimoniales souvent sous-estimées. Il influence la manière dont vos déficits sont traités, la structuration de votre patrimoine professionnel et la préparation d’une éventuelle cession de la société ou de ses titres. Ignorer ces paramètres reviendrait à regarder seulement une moitié de l’équation.
Intégration des déficits de la SASU dans le revenu global de l’associé unique
En régime IR, les déficits de votre SASU viennent diminuer immédiatement votre revenu global. Si, par exemple, vous enregistrez une perte de 20 000 euros la première année, et que votre conjoint perçoit un salaire imposable de 50 000 euros, le foyer fiscal sera imposé non pas sur 50 000, mais sur 30 000 euros. L’économie d’impôt peut alors atteindre plusieurs milliers d’euros, en fonction de votre tranche marginale. C’est un levier extrêmement puissant pour amortir le coût d’une phase de démarrage difficile.
Ces déficits sont imputables sur le revenu global de l’associé unique l’année de leur constatation, puis reportables sur les 6 années suivantes s’ils n’ont pas pu être entièrement absorbés. Pour un créateur d’entreprise qui dispose par ailleurs d’un salaire, de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers significatifs, l’option IR peut donc être un excellent moyen de lisser la charge fiscale globale du foyer. À l’IS, au contraire, ces pertes restent enfermées dans la société et ne peuvent être utilisées que pour réduire l’impôt sur les bénéfices futurs.
Le revers de la médaille, c’est que cette imputation des déficits sur votre revenu global est limitée dans le temps. Si votre SASU reste durablement déficitaire, il peut devenir plus pertinent, au bout de quelques exercices, de revenir à l’IS pour cesser de grever inutilement votre situation personnelle. Là encore, le calendrier d’option IR/IS doit être pensé comme un outil de pilotage fiscal évolutif, et non comme un choix figé une fois pour toutes.
Stratégie patrimoniale en vue d’une cession de parts sociales
La manière dont vous structurez votre imposition courante (IR ou IS) a également un impact sur la fiscalité future d’une éventuelle cession de vos actions de SASU. En régime IS, la valeur de la société augmente à mesure que les bénéfices sont laissés en réserve, après paiement de l’impôt. Lors de la vente de vos titres, vous réalisez une plus-value sur la différence entre le prix de cession et votre prix d’acquisition. Cette plus-value est alors imposée au régime des plus-values mobilières, généralement à la flat tax de 30%, avec possibilité d’option pour le barème de l’IR dans certains cas.
En régime IR, la logique est différente : vous avez déjà supporté l’impôt sur la totalité des bénéfices au fil de l’eau. La valeur de la société intègre donc des capitaux ayant déjà subi une fiscalité personnelle, ce qui peut réduire, à la marge, le montant de la plus-value réalisée en cas de cession des parts. Toutefois, cette approche consomme votre « capacité fiscale » au fur et à mesure, là où l’IS permet au contraire de capitaliser des montants plus importants dans la société, faiblement taxés, en vue d’une valorisation ultérieure.
En pratique, les dirigeants qui envisagent une cession significative à moyen terme privilégient souvent l’IS. Ils acceptent une imposition modérée sur les bénéfices annuels pour maximiser la valeur de la société au jour de la revente. Inversement, un entrepreneur qui n’a pas d’objectif de vente, mais cherche plutôt à optimiser sa fiscalité personnelle année après année, pourra davantage s’intéresser aux avantages temporaires de l’IR, au moins durant la phase de lancement.
Impact du régime fiscal sur l’éligibilité au dispositif madelin
Le dispositif Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu imposable certaines cotisations versées dans le cadre de contrats de retraite supplémentaire, de prévoyance ou de complémentaire santé. Dans une SASU, le président est en principe assimilé salarié et ne relève donc pas du statut de TNS, ce qui limite l’accès au dispositif Madelin par rapport à d’autres formes juridiques comme l’EURL ou la SARL de gérant majoritaire.
Cela étant, le choix entre IR et IS peut avoir une incidence indirecte sur l’intérêt de recourir à ce type de solution. En SASU à l’IR, les résultats de la société étant imposés dans la catégorie des BIC ou BNC, les cotisations Madelin éventuellement versées dans le cadre d’une autre activité indépendante ou d’une structuration patrimoniale spécifique pourront venir réduire un revenu global plus élevé. À l’IS, en revanche, votre revenu professionnel imposable se concentre davantage sur votre salaire de président et sur les dividendes, qui ne bénéficient pas du même cadre de déductibilité.
En d’autres termes, si vous comptez vous appuyer massivement sur des dispositifs de retraite et de prévoyance déductibles pour optimiser votre fiscalité personnelle, il peut être opportun de réfléchir à la combinaison SASU / autres structures, plutôt qu’à la SASU seule. Le régime fiscal de la société (IR ou IS) n’est qu’une pièce du puzzle ; votre stratégie globale doit intégrer l’ensemble de vos sources de revenus et de vos véhicules d’investissement, afin de tirer pleinement parti des avantages offerts par le dispositif Madelin et les enveloppes comparables.
Procédure administrative de basculement entre IR et IS
Choisir entre IR et IS ne relève pas seulement de la théorie fiscale : il s’agit aussi d’une démarche administrative encadrée par des formulaires, des délais et des conditions d’irrévocabilité. Bien comprendre la procédure de bascule vous évitera des mauvaises surprises, comme une option formulée trop tard ou une renonciation impossible à rattraper.
Formulaire 2259-SD pour l’option à l’impôt sur les sociétés
Pour une SASU qui souhaite opter pour l’IS alors qu’elle relevait jusqu’alors de l’IR (ou pour une autre forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes), l’option passe par le dépôt du formulaire 2259-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Ce document matérialise votre choix de soumettre la société à l’impôt sur les sociétés à compter d’un exercice donné, et précise les principales informations juridiques relatives à l’entreprise.
Le formulaire 2259-SD doit être complété avec soin, car il conditionne la date d’effet de votre bascule à l’IS. Il vous sera notamment demandé de préciser la date d’ouverture de l’exercice concerné, la nature de l’activité, le régime d’imposition actuel et le régime sollicité. En cas d’erreur ou de dépôt tardif, l’administration peut considérer que l’option ne vaut que pour l’exercice suivant, ce qui peut entraîner un décalage d’un an par rapport à votre stratégie fiscale.
Dans le cas spécifique des SASU, rappelons que le régime par défaut est déjà l’IS. Le formulaire 2259-SD intervient donc principalement si vous étiez initialement à l’IR (grâce à l’option temporaire de 5 ans) et que vous souhaitez revenir de manière définitive à l’impôt sur les sociétés, avant ou à l’échéance de ce délai. Dans ce contexte, la vigilance sur les dates et la coordination avec votre expert-comptable sont essentielles.
Délai de dépôt de l’option fiscale auprès du service des impôts des entreprises
Le délai de dépôt de l’option IR/IS est strictement encadré. Pour opter pour l’IR à la création de la SASU, vous devez formuler votre choix au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice d’activité, souvent via le formulaire M0 ou par courrier adressé à votre SIE. Passé ce délai, la société sera considérée comme relevant de l’IS pour l’ensemble de l’exercice, et vous devrez attendre l’exercice suivant pour solliciter un changement de régime, lorsque cela est encore possible.
Pour basculer de l’IR vers l’IS en cours de vie sociale, l’option doit également être exercée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que l’IS s’applique. Par exemple, si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, vous devrez déposer votre formulaire 2259-SD au plus tard le 31 mars pour une prise d’effet au 1er janvier de la même année. Tout dépôt ultérieur reportera l’entrée en vigueur de l’IS au 1er janvier de l’année suivante.
Ces délais peuvent sembler contraignants, mais ils ont une logique : éviter que les entreprises modulent leur régime fiscal a posteriori, une fois le résultat connu. De votre côté, cela implique d’anticiper les bascules au moins plusieurs mois à l’avance, sur la base d’un prévisionnel de résultats et d’une discussion approfondie avec votre conseil. Attendre le dernier moment est souvent synonyme de choix par défaut… rarement optimal.
Irrévocabilité de l’option pour l’IS et conséquences juridiques
Un point de vigilance majeur : l’option pour l’IS est en principe irrévocable dans de nombreuses situations. Pour les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes, le passage à l’impôt sur les sociétés ne peut être remis en cause qu’à l’issue d’un délai de 5 ans, et encore sous conditions. En pratique, ce choix est souvent considéré comme définitif, ce qui impose une réflexion approfondie avant de franchir le pas.
Pour la SASU, la situation est un peu différente puisque l’IS constitue le régime de droit commun. Lorsque vous renoncez au régime IR optionnel pour revenir à l’IS, vous perdez la possibilité de solliciter une nouvelle fois la transparence fiscale pour la même activité. Ce retour à l’IS s’apparente donc, lui aussi, à une décision irréversible. Vous ne pourrez plus utiliser l’outil « imputation des déficits sur le revenu global » à l’avenir, même si vous lancez un nouveau projet au sein de la même structure.
Juridiquement, le basculement d’un régime à l’autre peut également entraîner des conséquences sur le plan comptable (réévaluation d’actifs, traitement des réserves, etc.) et, dans certains cas, sur la fiscalité latente de la société. D’où l’importance de ne jamais enclencher une option IR/IS sans avoir mesuré ses effets non seulement sur l’année en cours, mais aussi sur l’ensemble de la durée de vie prévisible de la SASU.
Optimisation de la protection sociale selon le régime fiscal choisi
Au-delà de la fiscalité pure, le choix entre SASU à l’IR et à l’IS influe également sur votre protection sociale. Même si le président de SASU reste, dans les deux cas, assimilé salarié et rattaché au régime général, la manière dont vous structurez votre rémunération (et donc votre base de cotisations) dépend étroitement du régime d’imposition retenu. Là encore, la clé est de trouver un équilibre entre coût social et niveau de couverture.
Cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant assimilé salarié
Que votre SASU soit à l’IR ou à l’IS, votre statut de président assimilé salarié entraîne l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre rémunération brute, avec un taux global (part patronale + part salariale) qui peut représenter 70 à 85% de votre net perçu, selon la structure de votre bulletin de paie. Ce coût peut sembler élevé, mais il finance vos droits à la retraite, à la couverture maladie et à la prévoyance.
En régime IS, ces cotisations sociales constituent une charge déductible qui vient réduire le bénéfice imposable de la société. Le coût social apparent est donc partiellement compensé par la diminution de l’impôt sur les sociétés. En régime IR, en revanche, votre rémunération de président n’est pas déductible du résultat professionnel : sur le plan fiscal, salaire et bénéfice se confondent. Vous supportez donc les cotisations sociales sur les sommes que vous vous versez, sans bénéficier de l’« effet bouclier » de la déductibilité à l’IS.
Cette différence explique pourquoi de nombreux dirigeants en SASU à l’IR choisissent de ne pas se verser de rémunération pendant les premières années, afin d’éviter les cotisations sociales et de maximiser le cash disponible. Cette stratégie peut avoir du sens sur un horizon très court, mais elle se paie par une absence quasi totale de droits sociaux et de cotisation retraite sur la période considérée. Comme toujours, la question n’est pas seulement « combien cela coûte ? », mais aussi « à quoi renoncez-vous en économisant ces cotisations ? »
Calcul des charges sociales sur les dividendes en SASU à l’IR
En pratique, la notion de dividendes en SASU à l’IR est particulière. Fiscalement, nous l’avons vu, le bénéfice est déjà intégré dans votre revenu global, qu’il soit distribué ou non. Socialement, les sommes que vous retirez de la société peuvent être considérées comme des revenus professionnels déjà soumis aux cotisations ou, selon les cas, comme de simples mouvements de trésorerie. Il n’existe pas, en SASU à l’IR, de mécanisme spécifique de cotisations sociales assises sur les dividendes, contrairement à ce que l’on peut observer pour certains gérants majoritaires de SARL.
Autrement dit, la principale base de calcul de vos charges sociales reste votre rémunération déclarée en tant que président assimilé salarié, indépendamment du régime fiscal de la société. Les bénéfices conservés en société ne supportent pas, en tant que tels, de cotisations supplémentaires. En revanche, le fait de ne pas se verser de salaire pour limiter l’URSSAF réduit d’autant votre niveau de protection sociale, ce qui pourra nécessiter, à terme, le recours à des contrats privés de prévoyance ou de retraite, non toujours déductibles au même titre que des cotisations obligatoires.
Dans une analogie simple, on peut dire que renoncer aux cotisations sociales aujourd’hui, c’est un peu comme économiser sur l’entretien d’un véhicule : vous réduisez vos dépenses immédiates, mais vous prenez le risque de devoir faire face à une facture beaucoup plus lourde plus tard (absence de droits à la retraite, manque de couverture en cas d’arrêt de travail, etc.). Le régime fiscal (IR ou IS) n’annule pas ce principe ; il ne fait que modifier la manière dont ces cotisations s’articulent avec votre imposition sur les bénéfices.
Arbitrage entre rémunération et dividendes pour optimiser le coût social
L’un des grands atouts de la SASU à l’IS est la possibilité d’arbitrer finement entre rémunération et dividendes pour optimiser à la fois la fiscalité et le coût social. En jouant sur le niveau de votre salaire, vous ajustez vos cotisations (et donc vos droits sociaux), tout en réduisant le bénéfice imposable à l’IS. Les dividendes, eux, ne génèrent pas de cotisations au régime général, mais supportent la flat tax de 30% et n’ouvrent aucun droit supplémentaire. À vous de définir le mix qui correspond le mieux à vos priorités.
Par exemple, une stratégie équilibrée peut consister à vous verser un salaire couvrant vos besoins courants et votre protection sociale minimale souhaitée, puis à compléter votre rémunération par des dividendes lorsque la société réalise des résultats excédentaires. Dans ce schéma, la rémunération assure la sécurité (maladie, retraite, prévoyance), tandis que les dividendes jouent le rôle de variable d’ajustement patrimoniale, à activer uniquement lorsque la trésorerie le permet et que la fiscalité reste sous contrôle.
En SASU à l’IR, ce type d’arbitrage est beaucoup moins efficace, car la rémunération n’est pas déductible et les dividendes n’ont pas de véritable existence fiscale autonome. Vous perdez alors une partie de la flexibilité qui fait l’intérêt de la SASU pour les freelances, consultants et dirigeants souhaitant piloter finement leur niveau de prélèvements obligatoires. C’est pourquoi, au-delà d’un certain niveau de rentabilité, la bascule vers l’IS s’impose souvent comme une étape logique pour optimiser à la fois votre fiscalité, votre coût social et la solidité financière de votre société.