Les statuts SARL sont compatibles avec de nombreux projets de montage d’entreprise. Bien que son fonctionnement exige une certaine rigueur, la société à responsabilité limitée reste l’une des options préférées des professionnels. Et pour cause, les caractéristiques financières attirent les entrepreneurs car étant plus avantageuses que dans d’autres formes de sociétés.
Définition et principes de la SARL
Les statuts SARL s’accompagnent de multiples avantages : pour créer une SARL, il n’y pas de minimum requis en termes de capital. Par ailleurs, les droits d’enregistrement sont peu coûteux et vous pouvez avoir des associés ou bien récolter des fonds auprès des investisseurs externes. En revanche, le statut doit spécifier l’organisation et les fonctions de chacun. En effet, les associés qui investissent en capitaux initiaux doivent se distinguer des gérants, mais un gérant peut à la fois être associé. Cela est nécessaire du point de vue prise de décision et continuité du pouvoir.
Régime fiscal d’une SARL ou société à responsabilité limitée
Du point de vue régime fiscal, on applique à une SARL l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, vous pouvez choisir d’appliquer l’imposition sur le revenu (IR), tout comme dans le cas d’une entreprise unipersonnelle. Il y a aussi l’option de l’IR suivant la loi de modernisation de l’économie dans les conditions suivantes :
Objet de l’activité : agricole, commerciale, libérale ou artisanale, Création depuis 5 ans au moins au moment de choisir cette option, Moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel à moins de 10 000 000 d’euros, Pas de cotation sur un marché réglementé, Droits de vote d’au moins 50% détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou 34% par les gérants de la société.
L’option d’impôts sur le revenu dans une SARL
Le choix du système d’imposition est une étape à ne pas négliger car il est appliqué durant cinq années successives. Dans le principe de l’IR, l’impôt sur les plus-values est reporté directement sur les déclarations de revenus. Cela implique que l’on peut imputer les déficits d’une première période d’exercice sur les revenus du foyer fiscal. Cela amène à réduire l’impôt à payer. C’est une solution avantageuse pour les entrepreneurs qui ne distribuent pas de dividendes et qui disposent d’autres revenus.
Créer une SARL est une option intéressante du point de vue financier. Cela facilite aussi l’organisation de l’entreprise car le statut définit le rôle de chaque membre de la direction et le montant qu’il a investi. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site www.compte-pro.com .