La facturation constitue un pilier fondamental de l’activité d’auto-entrepreneur, et la gestion de la TVA représente l’un des aspects les plus techniques de cette obligation administrative. Depuis le 1er janvier 2023, avec la création du Registre National des Entreprises (RNE) et les évolutions constantes de la réglementation fiscale, les auto-entrepreneurs doivent naviguer dans un cadre juridique précis concernant les mentions obligatoires relatives à la TVA. En 2024, plus de 1,8 million d’auto-entrepreneurs exercent en France, et la majorité d’entre eux bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Cette spécificité fiscale implique des obligations particulières en matière de facturation, notamment l’apposition d’une mention obligatoire conforme à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Une erreur dans le libellé ou l’absence de cette mention peut entraîner des sanctions financières et compromettre la conformité fiscale de votre activité.
Le régime de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
Le régime de franchise en base de TVA représente un dispositif fiscal avantageux qui dispense automatiquement les auto-entrepreneurs de collecter, déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale. Ce mécanisme simplifie considérablement la gestion comptable et administrative des micro-entrepreneurs tout en leur permettant de proposer des tarifs plus compétitifs à leurs clients. Institué par l’article 293 B du CGI, ce régime s’applique de plein droit aux professionnels dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils légaux, révisés régulièrement pour s’adapter à l’évolution économique. En 2024, environ 85% des auto-entrepreneurs bénéficient de cette franchise, qui constitue l’un des attraits majeurs du statut de micro-entreprise.
Les seuils de chiffre d’affaires 2024 : 36 800 € et 39 100 € pour les prestations de services
Pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour le seuil de base. Un seuil majoré de 41 250 € permet de bénéficier d’une année de tolérance supplémentaire avant d’être assujetti à la TVA. Concrètement, si vous réalisez un chiffre d’affaires de 38 000 € en 2024, vous basculez en assujettissement TVA au 1er janvier 2025. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 € en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, ce qui nécessite une vigilance constante sur vos encaissements.
Les seuils de chiffre d’affaires 2024 : 91 900 € et 101 000 € pour les activités commerciales
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement bénéficient de seuils plus élevés. Le seuil de base s’établit à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes, avec un seuil majoré à 93 500 €. Cette différence reflète la nature des activités commerciales qui génèrent généralement des volumes de transactions plus importants
et nécessitent souvent des investissements plus importants. Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de 85 000 € HT, vous conservez la franchise en base de TVA. En cas de dépassement de ce seuil sans franchir 93 500 €, vous resterez en franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et deviendrez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. En revanche, dès que le seuil majoré de 93 500 € est dépassé en cours d’année, la TVA devient exigible le jour même du dépassement et toutes les factures émises à compter de cette date doivent comporter la TVA.
L’exonération automatique de TVA selon l’article 293 B du CGI
L’exonération de TVA dont bénéficie l’auto-entrepreneur n’est pas une faveur ponctuelle, mais un régime légal prévu par l’article 293 B du Code Général des Impôts. On parle de franchise en base de TVA car, tant que les seuils sont respectés, vous n’êtes pas tenu de facturer, collecter ni reverser la TVA à l’État. Concrètement, vos factures sont émises en « HT = TTC », ce qui simplifie votre comptabilité et peut rendre vos tarifs plus attractifs, surtout pour les clients particuliers.
Cependant, cette exonération s’accompagne d’une contrepartie importante : vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel informatique, fournitures, prestations de sous-traitance, etc.). Pour certains auto-entrepreneurs très investis en équipement, le choix entre franchise en base et régime réel peut donc avoir un impact direct sur la rentabilité. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre ce régime avant d’opter pour ou contre la franchise de TVA.
Les conditions d’éligibilité au régime de franchise en base
Pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. D’abord, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils de base et majorés applicables à votre activité (prestations de services ou activités commerciales). Ces seuils s’apprécient pour l’ensemble de vos activités relevant de la micro-entreprise, et non activité par activité. Ainsi, si vous cumulez vente de marchandises et prestations de services, l’administration fiscale regarde vos recettes globales et leur ventilation.
Ensuite, vous devez exercer une activité éligible au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC). Certaines professions réglementées ou activités spécifiques peuvent être exclues ou soumises à des règles particulières. Enfin, vous ne devez pas avoir opté volontairement pour un régime réel de TVA. Si vous avez formulé une option pour le réel simplifié ou normal, vous renoncez temporairement à la franchise en base et devez appliquer la TVA sur toutes vos factures. Cette option est en général valable pour une durée minimale de deux ans.
La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la réglementation fiscale ne se contente pas de vous dispenser de facturer la TVA : elle vous impose aussi de l’indiquer clairement à vos clients. C’est là qu’intervient la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à faire figurer sur chacune de vos factures. Cette mention renseigne vos clients (particuliers comme professionnels) sur le fait que vous n’êtes pas redevable de la TVA et sécurise votre position vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le libellé exact conforme à la réglementation fiscale française
Le libellé recommandé par l’administration est particulièrement précis : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Dans la pratique, la forme abrégée « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est largement admise et reprise par les sites officiels comme Service-Public.fr. L’essentiel est que la référence à l’article 293 B soit clairement identifiable et qu’il ne subsiste aucune ambiguïté sur le fait qu’il s’agit d’une franchise en base.
Peut-on modifier légèrement cette formulation, par exemple en écrivant « TVA non applicable – franchise en base » ou « Exonération de TVA – art. 293 B » ? D’un point de vue pratique, ces variantes restent généralement tolérées si la référence à l’article 293 B est présente et lisible. Toutefois, pour limiter tout risque de contestation lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé de reprendre le libellé standard. C’est un peu comme une ceinture de sécurité juridique : simple à mettre en place, mais très protectrice en cas de pépin.
Le positionnement de la mention sur la facture conforme à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI
L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI encadre les mentions obligatoires devant figurer sur une facture, y compris celles relatives à la TVA. Le texte ne fixe pas un emplacement unique pour la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais impose qu’elle apparaisse de manière claire, lisible et non ambiguë. Dans la pratique, on la place le plus souvent au pied de la facture, sous le récapitulatif des montants HT/TTC, ou dans un encadré « Mentions légales » ou « Informations TVA ».
L’important est que cette mention ne soit pas « noyée » dans un texte trop dense ou illisible. Si vous utilisez un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur, vous pouvez l’intégrer automatiquement dans un champ dédié qui s’affichera sur toutes vos factures. En cas de contrôle, l’administration doit pouvoir constater en un coup d’œil que vous êtes en franchise en base de TVA. Pensez également à l’indiquer sur vos devis : même si ce n’est pas strictement obligatoire, cela évite toute confusion avec vos clients sur le prix TTC.
Les sanctions en cas d’absence de mention : amende de 15 euros par mention manquante
L’oubli de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas un simple détail administratif. L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte, par facture. Ce montant peut paraître modeste, mais il s’applique facture par facture et pour chaque mention omise, avec un plafond pouvant atteindre le quart du montant de la facture. Sur un volume important de factures, la note peut donc grimper rapidement.
En outre, une facture sans la mention TVA correcte peut être contestée par un client professionnel, qui pourrait refuser de la payer ou exiger un avoir rectificatif. L’administration fiscale peut également considérer que votre facturation n’est pas conforme et enclencher un contrôle plus approfondi. La bonne pratique consiste donc à vérifier votre modèle de facture une fois pour toutes, puis à le verrouiller dans votre outil de facturation, afin de ne jamais oublier cette mention obligatoire.
La jurisprudence administrative sur les mentions incorrectes ou incomplètes
La jurisprudence administrative et la doctrine de l’administration (BOFiP) montrent une tendance constante : ce qui compte, c’est la clarté et l’exactitude des informations figurant sur la facture. Par exemple, des mentions trop vagues comme « TVA non applicable » sans référence à l’article 293 B ont déjà donné lieu à des redressements, l’administration considérant qu’elles ne permettaient pas d’identifier précisément le régime de franchise en base. À l’inverse, des formulations légèrement différentes, mais mentionnant explicitement « art. 293 B » ont été admises comme suffisantes.
En cas d’erreur de TVA (TVA facturée à tort par un auto-entrepreneur en franchise ou omission d’une TVA due), les tribunaux rappellent que la facture fait foi, et qu’elle peut engager la responsabilité du professionnel. L’administration peut exiger le reversement de la TVA facturée à tort, même si vous ne l’avez pas encaissée ou que votre client ne l’a pas déduite. D’où l’importance de sécuriser vos mentions TVA dès le départ : une facture bien rédigée vaut souvent mieux qu’un contentieux long et coûteux.
Le passage au régime réel de TVA et les mentions modificatives
Au cours de la vie de votre auto-entreprise, il est fréquent de franchir un cap : dépassement de seuils de chiffre d’affaires, montée en puissance de l’activité, nouveaux clients professionnels… Autant de situations qui peuvent vous faire basculer du régime de franchise en base vers un régime réel de TVA. Ce changement n’est pas seulement fiscal, il a aussi un impact direct sur vos factures, et donc sur les mentions TVA à y faire figurer.
Le dépassement des seuils majorés et la collecte obligatoire de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré applicable à votre activité (41 250 € pour les prestations de services, 93 500 € pour les activités commerciales), la TVA devient exigible à compter du jour même du dépassement. À partir de cette date, vous devez obligatoirement facturer la TVA à vos clients, même si vous n’avez pas encore reçu officiellement votre numéro de TVA intracommunautaire. C’est un peu comme un interrupteur : dès que le seuil est franchi, le régime change instantanément.
Dans cette situation, deux réflexes sont essentiels. D’abord, contacter rapidement votre Service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir ou activer votre numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, modifier immédiatement votre modèle de facture : suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ajout des lignes relatives au taux de TVA, au montant de la TVA et au total TTC. Pour les factures émises après la date de dépassement mais avant la mise à jour de vos documents, il peut être nécessaire d’émettre des factures rectificatives.
L’option volontaire pour le régime réel simplifié ou normal
Indépendamment du dépassement des seuils, vous pouvez aussi choisir d’opter volontairement pour un régime réel de TVA, simplifié ou normal. Pourquoi le feriez-vous alors que la franchise en base semble si confortable ? Parce que, dans certains cas, la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats et investissements compense largement l’obligation de la facturer à vos clients. C’est souvent le cas dans les activités à forte intensité de matériel ou de sous-traitance.
L’option pour le régime réel de TVA prend en principe effet au 1er jour du mois suivant votre demande, et elle est en général valable pour une durée minimale de deux ans. À compter de cette date, vos factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires relatives à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire, base HT, taux applicable, montant de TVA et total TTC. Là encore, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être supprimée de tous vos documents commerciaux (devis, factures, CGV si nécessaire).
La mention du numéro de TVA intracommunautaire sur les factures
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire devient une mention obligatoire sur vos factures, au moins pour celles d’un montant supérieur à 150 € HT. Ce numéro figure généralement dans l’en-tête de la facture, à proximité de votre SIREN/SIRET et de vos coordonnées. Pour les prestations intracommunautaires B2B, il est également recommandé d’indiquer le numéro de TVA de votre client, afin de sécuriser le mécanisme d’autoliquidation de la TVA.
En pratique, votre numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué par votre SIE et commence par le code pays « FR », suivi d’une clé informatique et de votre numéro SIREN. Pensez à vérifier sa bonne communication à vos clients étrangers, notamment dans l’Union européenne, qui peuvent être amenés à le contrôler sur le système VIES. L’oubli de cette mention peut entraîner des difficultés de déduction pour vos clients professionnels et attirer l’attention de l’administration en cas de contrôle croisé.
Le formulaire CERFA 15252*03 pour la déclaration d’option TVA
Pour formaliser votre option pour un régime réel de TVA, l’administration met à disposition le formulaire CERFA 15252*03, intitulé « Déclaration de régime réel simplifié de TVA et d’option pour le paiement de la TVA ». Ce document permet d’indiquer votre choix de régime (réel simplifié ou réel normal), la date de prise d’effet souhaitée et les informations relatives à votre activité. Il doit être adressé à votre Service des impôts des entreprises, généralement par courrier ou via votre espace professionnel en ligne.
Remplir ce formulaire, c’est un peu comme changer de voie sur l’autoroute fiscale : vous vous engagez sur une nouvelle trajectoire, avec de nouvelles obligations (déclarations périodiques, acomptes éventuels, tenue d’une comptabilité de TVA plus précise). Avant de le signer, prenez le temps d’évaluer l’impact sur votre trésorerie et votre organisation administrative. Une fois l’option exercée, vous ne pourrez pas revenir en arrière du jour au lendemain.
Les mentions TVA spécifiques selon les activités de l’auto-entrepreneur
Toutes les factures d’auto-entrepreneur ne se ressemblent pas, et toutes ne relèvent pas du même régime de TVA. Selon que vous facturez à des clients étrangers, que vous cumulez plusieurs types d’activités ou que vous travaillez principalement en B2B, des mentions TVA spécifiques peuvent s’appliquer. Bien les maîtriser vous évitera des erreurs coûteuses et renforcera votre crédibilité auprès de vos clients professionnels.
Les prestations intracommunautaires et l’autoliquidation de la TVA
Si vous réalisez des prestations de services pour des clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, vous entrez dans le champ des prestations intracommunautaires. Dans ce cas, lorsque les conditions sont réunies (client assujetti, numéro de TVA valide, lieu d’imposition situé chez le preneur), la TVA n’est pas facturée en France. On applique alors le mécanisme d’« autoliquidation de la TVA » par le client dans son pays.
Sur la facture, vous devez faire figurer plusieurs mentions spécifiques : votre numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de TVA de votre client, le montant de la prestation en HT et la mention explicite « Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 du CGI) ». Aucune TVA française n’est ajoutée, mais votre client devra déclarer la TVA dans son État. Sans ces mentions, l’administration pourrait considérer que la TVA française est due, ce qui annulerait tout l’avantage du régime intracommunautaire.
Les activités mixtes : ventilation BIC et BNC sur les factures
De nombreux auto-entrepreneurs exercent des activités mixtes, par exemple la vente de formations en ligne (BIC) et la réalisation de missions de conseil (BNC). Dans ce cas, la gestion de la TVA et des mentions sur facture se complexifie, car les seuils de chiffre d’affaires et les règles d’imposition peuvent différer selon la nature des opérations. Même si vous êtes en franchise en base, il reste utile de distinguer clairement les lignes de facturation par activité.
Sur une même facture, vous pouvez ainsi indiquer des lignes distinctes pour vos prestations BIC et BNC, en précisant la nature de l’opération, le montant correspondant et, le cas échéant, le taux de TVA applicable. Si vous êtes assujetti à la TVA sur une partie seulement de vos activités (par exemple, certaines opérations taxées et d’autres exonérées), cette ventilation devient indispensable. Elle permet à l’administration de comprendre comment vous calculez votre TVA due et renforce la cohérence de votre facturation.
Les prestations de services B2B soumises à l’article 283-2 du CGI
En B2B, certaines prestations de services situées en France peuvent également être soumises à un mécanisme d’autoliquidation interne, prévu par l’article 283-2 du CGI. C’est notamment le cas dans des secteurs spécifiques (bâtiment, déchets, quotas d’émission, etc.) où le législateur a souhaité lutter contre la fraude à la TVA. Dans ces situations, la TVA est due par le preneur (votre client professionnel) et non par vous, même si la prestation est réalisée en France.
La facture doit alors comporter la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI », sans indiquer de TVA en pied de facture. Là encore, votre client est tenu de déclarer et de reverser la TVA dans ses propres déclarations. Pour l’auto-entrepreneur, l’enjeu est de bien identifier les cas où ce mécanisme s’applique, afin de ne pas facturer à tort une TVA qu’il ne devrait pas collecter. En cas de doute, il est préférable de se rapprocher de son SIE ou d’un expert-comptable.
Les logiciels de facturation conformes à la loi anti-fraude TVA 2018
Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de facturation ou de caisse doivent s’assurer qu’il répond à des critères stricts d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Même si les auto-entrepreneurs ne sont pas tous directement concernés dans les mêmes conditions que les commerces équipés de caisses enregistreuses, utiliser un outil conforme reste une bonne pratique pour sécuriser sa facturation et ses mentions TVA.
L’obligation de certification NF525 ou LNE pour les logiciels de facturation
Les éditeurs de logiciels de caisse et, dans certains cas, de facturation, peuvent faire certifier leurs solutions selon le référentiel NF525 (AFNOR) ou par le Laboratoire National de métrologie et d’Essais (LNE). Cette certification atteste que le logiciel respecte les exigences légales en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Pour l’utilisateur, c’est un gage de sérieux et de conformité, notamment en cas de contrôle fiscal.
Pour un auto-entrepreneur, choisir un logiciel de facturation certifié NF525 ou disposant d’une attestation de conformité permet de s’assurer que les numéros de factures sont bien chronologiques et inaltérables, que les mentions TVA sont correctement gérées et que les données sont archivées de manière sécurisée. C’est un peu l’équivalent d’un « coffre-fort numérique » pour vos factures, qui réduit les risques d’erreur ou de suspicion de manipulation.
Les solutions certifiées : freebe, pennylane, indy et leur gestion des mentions TVA
De nombreuses solutions en ligne se sont spécialisées dans la facturation pour auto-entrepreneurs et freelances, en intégrant nativement la gestion des mentions TVA. Des outils comme Freebe, Pennylane ou Indy proposent par exemple des modèles de factures adaptés au régime de franchise en base, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » automatiquement renseignée. En cas de passage au régime réel, il suffit souvent de modifier un paramètre pour faire apparaître les lignes TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Outre la conformité, ces outils offrent des fonctionnalités pratiques : suivi des factures impayées, relances automatiques, génération de tableaux de bord de chiffre d’affaires, préparation des déclarations de TVA, etc. En centralisant toutes vos données de facturation, ils facilitent également la communication avec votre comptable ou l’administration fiscale. C’est un investissement modeste comparé au coût potentiel d’une facturation non conforme lors d’un contrôle.
L’attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur
Au-delà de la certification NF525 ou LNE, la loi anti-fraude TVA autorise aussi les éditeurs à délivrer une attestation individuelle de conformité pour leur logiciel. Ce document, remis à l’utilisateur, engage la responsabilité de l’éditeur sur le respect des exigences légales. En cas de contrôle, il peut être présenté à l’administration pour démontrer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour sécuriser votre système de facturation.
Si vous utilisez un logiciel de facturation, pensez à demander cette attestation à votre prestataire et à la conserver avec vos documents administratifs (statuts, attestations URSSAF, contrats d’assurance, etc.). C’est une preuve supplémentaire de votre bonne foi et de votre volonté de respecter les règles, ce qui peut peser positivement dans l’appréciation d’un inspecteur lors d’un contrôle.
Les contrôles fiscaux et la vérification des mentions TVA par l’URSSAF et la DGFIP
Enfin, il ne faut pas oublier que les mentions TVA sur vos factures ne sont pas qu’une formalité théorique : elles font l’objet de contrôles réguliers de la part de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ces contrôles peuvent être ciblés (suite à un signalement, une incohérence, un croisement de données) ou aléatoires, et ils portent autant sur la réalité de votre chiffre d’affaires que sur la conformité de votre facturation.
Lors d’un contrôle, les inspecteurs peuvent vous demander de produire vos factures sur plusieurs années, vos livres de recettes, vos relevés bancaires et, le cas échéant, l’attestation de conformité de votre logiciel de facturation. Ils vérifieront notamment : la présence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque vous êtes en franchise en base ; la cohérence entre votre statut TVA et les mentions figurant sur les factures ; l’exactitude des taux et montants de TVA si vous êtes au régime réel ; et, pour les opérations intracommunautaires, les mentions d’autoliquidation.
Se préparer à un contrôle revient, en réalité, à mettre en place dès aujourd’hui des bonnes pratiques de facturation : utiliser un modèle conforme, vérifier systématiquement vos mentions TVA, conserver vos documents pendant au moins 10 ans et, si possible, vous appuyer sur un logiciel fiable. En procédant ainsi, vous réduisez le risque de redressement et vous gagnez en sérénité pour vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.