La comptabilisation des donations en nature représente un enjeu majeur pour les entreprises et les associations françaises. Ces opérations, régies par un cadre juridique et comptable complexe, nécessitent une maîtrise parfaite des normes en vigueur. Entre les obligations fiscales, les méthodes d’évaluation et les écritures comptables spécifiques, chaque étape revêt une importance cruciale pour assurer la conformité légale et optimiser les avantages fiscaux. La valorisation correcte des biens donnés et leur traitement comptable approprié conditionnent non seulement la régularité des comptes, mais également l’efficacité de la stratégie de mécénat d’entreprise.
Qualification juridique et fiscale du don en nature selon le code général des impôts
La qualification juridique d’un don en nature dépend essentiellement de la nature du bien transmis et des modalités de la transmission. Le Code général des impôts établit une distinction fondamentale entre les différents types de libéralités, chacune entraînant des conséquences comptables et fiscales spécifiques. Cette classification détermine les obligations déclaratives, les droits de mutation applicables et les modalités de comptabilisation chez le donateur comme chez le bénéficiaire.
Distinction entre don manuel et donation notariée pour les biens meubles
Les biens meubles peuvent faire l’objet soit d’un don manuel, soit d’une donation notariée. Le don manuel se caractérise par une remise matérielle immédiate du bien, sans formalisme particulier. Cette transmission directe concerne principalement les objets mobiliers, les sommes d’argent, les chèques ou encore les titres au porteur. La simplicité de cette procédure en fait un mode de transmission privilégié pour les donations de faible montant.
À l’inverse, la donation notariée impose le recours à un acte authentique établi par un notaire. Cette formalité devient obligatoire lorsque la valeur du bien dépasse certains seuils ou lorsque le donateur souhaite assortir sa libéralité de conditions particulières. L’acte notarié garantit une sécurité juridique renforcée et permet l’enregistrement de clauses spécifiques comme les réserves d’usufruit ou les conditions résolutoires.
Application de l’article 757 du CGI aux donations d’immeubles
L’article 757 du Code général des impôts impose obligatoirement le recours à un acte notarié pour toute donation d’immeuble. Cette exigence légale vise à protéger les parties et à assurer la publicité foncière nécessaire au transfert de propriété. L’acte notarié permet également de vérifier la capacité du donateur et de s’assurer du respect des règles de la réserve héréditaire.
Les conséquences comptables de cette obligation sont significatives. L’enregistrement de la donation ne peut intervenir qu’après signature de l’acte authentique et accomplissement des formalités de publicité foncière. Les frais d’acte et droits d’enregistrement constituent des charges déductibles pour le donateur et doivent être comptabilisés selon leur nature.
Régime fiscal spécifique des donations d’entreprises individuelles
La transmission d’une entreprise individuelle par voie de donation obéit à des règles fiscales particulières. L’article 41 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur permettant l’exonération de plus-values sous certaines conditions. Le respect de ces conditions conditionne l’avantage fiscal et impose une vigilance particulière lors de la comptabilisation.
La valorisation de l’
La valorisation de l’entreprise ou du fonds commercial transmis repose généralement sur sa valeur vénale, déterminée à partir d’éléments objectifs : chiffre d’affaires, rentabilité, actifs incorporels (marque, clientèle, droit au bail), situation financière nette. Sur le plan comptable, la donation entraîne la sortie des éléments d’actif du bilan du donateur et leur entrée dans les comptes du donataire à cette même valeur. La cohérence entre la valeur retenue pour le régime de faveur de l’article 41 du CGI et celle utilisée en comptabilité est essentielle pour limiter le risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.
En pratique, il est fortement recommandé de faire intervenir un expert-comptable ou un conseil spécialisé pour formaliser le protocole de transmission, documenter la méthode de valorisation et sécuriser la correcte application du régime de neutralisation des plus-values. Vous garantissez ainsi une continuité d’exploitation fluide, une comptabilisation du don en nature conforme aux normes ANC et une optimisation des droits de mutation au regard des différents abattements et exonérations possibles.
Traitement comptable des donations avec charge selon l’article 788 du CGI
Les donations avec charge, visées par l’article 788 du CGI, se caractérisent par l’obligation pour le donataire d’exécuter une prestation ou d’assumer une dette en contrepartie de la libéralité reçue. Sur le plan fiscal, la base imposable des droits de mutation est réduite du montant de la charge, à condition qu’elle soit suffisamment précise, certaine et évaluée. Sur le plan économique, cette opération se rapproche d’un échange : le donataire reçoit un bien mais prend en même temps un engagement ferme à exécuter.
En comptabilité, la particularité des donations avec charge réside dans la séparation entre la valeur brute du bien reçu et le passif correspondant à la charge. Le bien est inscrit à l’actif pour sa valeur vénale ou sa juste valeur, tandis que la charge assumée est comptabilisée en dette (compte 16 ou 17) ou en provision (compte 15), selon qu’elle est immédiatement exigible ou conditionnelle. La différence entre ces deux montants alimente les capitaux propres ou les fonds associatifs du bénéficiaire.
Pour le donateur, la donation avec charge se traduit par une sortie d’actif compensée partiellement par l’extinction de l’obligation que le donataire s’engage à prendre en charge. Il en résulte une charge nette de donation, généralement enregistrée en compte 6713 « Libéralités » jusqu’à fin 2024, puis en 6238 à partir de 2025, après application du règlement ANC 2023‑03. Une documentation précise de la charge (contrat, acte notarié, échéancier, valeur actualisée) est indispensable pour justifier la base fiscale retenue et sécuriser la comptabilisation du don en nature.
Évaluation et estimation des biens donnés selon les normes comptables françaises
L’évaluation des biens donnés constitue l’une des étapes les plus sensibles de la comptabilisation d’un don en nature. Une surévaluation peut conduire à une réduction d’impôt indue ou à des capitaux propres artificiellement gonflés, tandis qu’une sous-évaluation minore les ressources réelles de l’entité bénéficiaire. Les normes françaises, et en particulier le Plan comptable général (PCG) et les règlements de l’ANC, encadrent strictement les méthodes de valorisation afin de refléter la juste valeur marchande des biens transférés.
Qu’il s’agisse de stocks, d’immobilisations corporelles, de titres de participation ou d’œuvres d’art, la logique reste la même : le bien doit être comptabilisé pour un montant représentatif de ce qu’un tiers indépendant accepterait de payer dans des conditions normales de marché. Dans cette perspective, vous devrez souvent croiser plusieurs méthodes d’évaluation (coût de revient, valeur vénale, actualisation de flux futurs) et, pour certains actifs spécifiques, recourir à des experts agréés (commissaires-priseurs, experts immobiliers, sociétés de notation financière).
Méthodes d’évaluation conformes au plan comptable général 2014
Le Plan comptable général 2014 impose de retenir, pour l’entrée au bilan, le coût d’acquisition ou le coût de production des actifs, puis d’ajuster leur valeur en fonction des dépréciations éventuelles. Dans le cadre d’un don en nature, cette logique est adaptée : pour le donateur, la référence est le coût historique (valeur nette comptable), tandis que pour le donataire, c’est la valeur vénale à la date de réception qui prime. Comment concilier ces deux visions sans fausser les comptes ?
Pour les biens figurant en stock, la valorisation du don repose en principe sur le coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III du CGI : prix d’achat majoré des frais accessoires ou coût complet de production. Pour les immobilisations, on privilégie la valeur vénale, c’est‑à‑dire le prix de marché estimé à la date du don, en veillant à ne pas excéder un niveau que des tiers accepteraient dans une transaction normale. Le PCG autorise, pour certains actifs, le recours à des techniques d’actualisation des flux futurs (notamment pour les titres non cotés), à condition que les hypothèses utilisées soient documentées et raisonnables.
Dans tous les cas, la méthode retenue doit être cohérente, appliquée de façon constante et documentée dans l’annexe aux comptes. En cas de pluralité de méthodes possibles, vous privilégierez celle qui offre l’image la plus fidèle de la valeur économique du bien donné. Cette exigence de transparence est d’autant plus cruciale que le montant du don en nature conditionne directement le niveau de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise.
Expertise des biens immobiliers par un commissaire-priseur judiciaire
Pour les biens immobiliers donnés à titre gratuit (immeubles d’exploitation, locaux commerciaux, terrains), l’enjeu d’une évaluation rigoureuse est majeur. Une simple estimation interne ou une référence à la valeur cadastrale ne suffisent généralement pas à démontrer la juste valeur marchande retenue. C’est pourquoi il est fortement recommandé de recourir à un expert indépendant : notaire, expert immobilier agréé ou commissaire-priseur judiciaire lorsqu’une expertise judiciaire est envisagée.
Le commissaire-priseur judiciaire procède à une analyse détaillée du bien : situation géographique, état d’entretien, consistance, comparables de marché, rendement locatif potentiel. Son rapport écrit constitue une preuve objective que vous pouvez produire en cas de contrôle fiscal ou de contestation par un commissaire aux comptes. Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque le don en nature porte sur un patrimoine significatif ou qu’il est assorti d’une donation temporaire d’usufruit ou d’une réserve d’usufruit.
Pour le donateur, la valeur retenue par l’expert sert de base à la détermination éventuelle d’une plus‑value latente et à la valorisation de la libéralité pour l’application de l’article 238 bis du CGI. Pour le donataire, elle correspond au montant d’entrée de l’immobilisation au compte 21x, avec, le cas échéant, des amortissements calculés sur cette base. Ainsi, vous disposez d’une valorisation cohérente entre les deux parties, limitant les risques de divergences d’appréciation entre l’administration fiscale, l’ANC et les organes de contrôle.
Valorisation des titres de participation selon les normes CRC 99-02
Les dons en nature peuvent également porter sur des titres de participation, qu’il s’agisse de parts de SARL, d’actions de SA ou de participations dans des structures associatives ou coopératives. Le règlement CRC 99‑02, toujours en vigueur pour les comptes consolidés, et les dispositions du PCG en matière de titres immobilisés, encadrent la valorisation de ces instruments financiers. L’objectif est de retenir une valeur reflétant le potentiel économique de la participation transmise.
En pratique, la valeur des titres donnés sera déterminée à partir de méthodes reconnues : multiple d’EBE ou de résultat, actualisation de flux de trésorerie, valeur patrimoniale réévaluée, voire moyenne pondérée de plusieurs approches. Les travaux d’évaluation doivent être formalisés dans un dossier complet (hypothèses, scénarios, sensibilité) afin de justifier la valeur figurant à l’actif du donataire et la valorisation du don en nature sur le reçu fiscal 2041‑MEC‑SD.
Pour le donateur, cette valeur de marché sert également de base à la détermination de la plus‑value ou moins‑value latente, conformément aux règles du BOI‑BIC‑PVMV‑10‑20‑10. La différence entre la valeur vénale et la valeur nette comptable des titres sortants peut générer une plus‑value à court ou long terme, selon la durée de détention, qui devra être correctement traitée au plan fiscal. Vous voyez à quel point une évaluation superficielle des titres donnés peut entraîner, à terme, des rectifications lourdes lors d’un contrôle.
Estimation des œuvres d’art et objets de collection par expert agréé
Les dons d’œuvres d’art, de pièces de collection ou d’objets rares sont de plus en plus fréquents dans le cadre du mécénat culturel. Leur particularité ? Une valeur très volatile et souvent difficile à apprécier sans références de marché. Dans ce contexte, l’intervention d’un expert agréé (maison de ventes, expert près les tribunaux, commissaire-priseur) est quasi indispensable pour établir une estimation crédible et opposable.
L’expert analyse l’authenticité, la provenance, l’état de conservation, la rareté et les résultats de ventes comparables sur une période récente. Son rapport d’expertise, assorti de photographies et de références bibliographiques, sert de base à l’évaluation du don en nature pour le calcul de la réduction d’impôt et l’inscription à l’actif en compte 2184 « Œuvres d’art » ou 215 « Installations » selon les cas. Sans ce support, comment démontrer, plusieurs années plus tard, que la valeur retenue n’était ni excessive ni sous‑évaluée ?
Pour les entités bénéficiaires, la comptabilisation de ces œuvres soulève également la question de l’amortissement ou non de l’actif. Le PCG autorise, pour les œuvres d’art à durée d’utilisation non limitée, l’absence d’amortissement, sous réserve de tests réguliers de dépréciation. Il est donc crucial de suivre ces biens dans un inventaire détaillé et de documenter toute variation significative de leur valeur, afin de conserver une image fidèle du patrimoine associatif ou d’entreprise.
Documentation probante et justification de la juste valeur marchande
Au‑delà des méthodes de calcul, la clé de voûte de la valorisation des dons en nature reste la documentation probante. En cas de contrôle fiscal ou de revue par un commissaire aux comptes, vous devrez être en mesure de démontrer comment vous êtes parvenu à la valeur retenue : quels comparables avez‑vous utilisés ? Quels rapports d’expertise ou devis ont été mobilisés ? Quelles hypothèses de marché ont été posées ?
La documentation devra notamment comprendre : les factures d’origine pour les biens acquis, les plannings de coûts de production pour les biens fabriqués, les rapports d’expertise immobilière ou artistique, les études de valorisation financière pour les titres, ainsi que toute correspondance avec les experts sollicités. Ces éléments justifient la juste valeur marchande et sécurisent le montant déclaré sur le reçu fiscal transmis au donateur.
Sur le plan pratique, il est opportun de mettre en place un dossier standardisé par don significatif, regroupant l’ensemble des pièces justificatives et un mémo interne rappelant la méthode retenue. Cette structuration vous permet non seulement de répondre efficacement aux demandes de l’administration, mais aussi de garantir une homogénéité de traitement d’un exercice à l’autre. En matière de dons en nature, la transparence et la traçabilité sont vos meilleurs alliés.
Écritures comptables du donateur selon le référentiel ANC
Pour le donateur, la comptabilisation d’un don en nature obéit à une logique en deux temps : d’abord, la sortie du bien de son patrimoine comptable ; ensuite, l’enregistrement de la libéralité proprement dite, avec, le cas échéant, la prise en compte de la réduction d’impôt au titre du mécénat. Le référentiel de l’ANC et le PCG prévoient des schémas distincts selon la nature du bien donné (stock, immobilisation, prestation de service, mise à disposition de personnel).
Lorsque le don porte sur des biens issus du stock, l’entreprise enregistre la sortie de stock par le débit du compte 6238 « Dons courants » (ou du compte 6713 « Libéralités » pour les exercices antérieurs à 2025) et le crédit du compte 37x correspondant, éventuellement via le compte 6037 « Variations des stocks ». Pour un don d’immobilisation, le schéma classique consiste à débiter le compte 675 « Valeurs nettes comptables des éléments d’actif cédés » pour la valeur nette comptable, créditer le compte d’immobilisation concerné (21x) pour la valeur d’origine, et solder le compte 28x des amortissements.
Lorsque le don prend la forme d’une prestation de service gratuite ou d’un mécénat de compétences, l’entreprise doit valoriser la prestation à son coût de revient (salaires, charges sociales, frais directs) et enregistrer une charge de même nature que si la prestation avait été réalisée pour un client, contrepartie d’un produit fictif en compte 791 « Transferts de charges ». Ce mécanisme permet de refléter l’effort économique sans gonfler artificiellement le chiffre d’affaires. Sur le plan fiscal, la valeur du don ainsi constatée fera l’objet d’une réintégration extra‑comptable sur le tableau 2058‑A pour l’application de l’article 238 bis du CGI.
Comptabilisation chez le donataire selon les principes de l’autorité des normes comptables
Pour le donataire (association, fondation, entreprise bénéficiaire), la réception d’un don en nature se traduit par l’entrée d’un actif au bilan et, selon les cas, par la constatation d’un produit ou d’un renforcement des capitaux propres. Les principes de l’ANC imposent de distinguer soigneusement les dons manuels, les donations et legs, les contributions volontaires en nature et les dons assortis de conditions ou de charges spécifiques.
Dans le secteur associatif, le règlement ANC 2018‑06 prévoit deux traitements possibles : soit la comptabilisation des dons en nature en classe 7 (comptes 754x notamment) lorsqu’ils constituent de véritables ressources financières, soit leur inscription en classe 8 sous la rubrique « Contributions volontaires en nature » lorsqu’ils sont simplement reçus et redistribués ou consommés en l’état. Cette distinction n’est pas neutre, puisqu’elle conditionne l’impact du don sur le résultat et les fonds propres de l’entité.
Enregistrement initial au compte 102 – capital
Lorsque le don en nature est destiné à renforcer durablement la structure financière du bénéficiaire, il peut être comptabilisé directement en capitaux propres. C’est le cas, par exemple, des donations d’immeubles ou de portefeuilles de titres consenties à une association pour consolider ses moyens d’action, et pour lesquelles le testateur ou le donateur a expressément prévu l’affectation en fonds propres. Dans ce cas, l’écriture consiste à débiter le compte d’immobilisation concerné (211, 213, 215, 218, 26x) et à créditer le compte 102 « Fonds propres sans droit de reprise ».
Ce traitement reflète le caractère irrévocable et durable de la libéralité, assimilable à une quasi‑dotation en capital. Il permet de distinguer ces ressources structurelles des produits courants de l’activité (subventions d’exploitation, cotisations, ventes) et d’améliorer la lisibilité des états financiers pour les financeurs et les autorités de contrôle. Vous veillerez à mentionner dans l’annexe la nature du bien donné, sa valeur d’entrée, ainsi que les clauses éventuelles de remise en cause de la donation.
Pour une société commerciale bénéficiaire d’un apport à titre gratuit (cas plus rare mais possible, par exemple dans le cadre d’une restructuration intragroupe), le traitement se rapproche de celui d’une augmentation de capital ou d’une prime d’apport, avec un crédit du compte 101 « Capital » ou 104 « Primes d’émission, de fusion, d’apport » plutôt que du compte 102. Là encore, l’objectif est de traduire l’apport durable de ressources sans contrepartie financière immédiate.
Traitement des droits de mutation à titre gratuit au compte 641
Les donations en nature peuvent générer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à la charge du bénéficiaire, notamment en cas de legs ou de donations consenties à des entités qui ne bénéficient pas d’une exonération totale. Comptablement, ces droits constituent une charge pour le donataire et ne viennent pas en diminution de la valeur du bien reçu. Ils sont classés dans un compte de charges fiscales, le plus souvent 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
La référence au compte 641 « Rémunérations du personnel » est, en revanche, pertinente dans le cadre spécifique du mécénat de compétences ou de la mise à disposition gratuite de salariés. Dans ce cas, l’association bénéficiaire comptabilise la prestation reçue en charges de personnel (641) et la contrepartie en contributions volontaires en nature au crédit d’un compte 87x, de manière à ne pas impacter son résultat. Vous voyez ici comment un même concept de don en nature peut se traduire, selon les cas, par une dotation en capitaux propres, une charge fiscale ou une simple information extra‑résultat.
Sur le plan fiscal, les DMTG supportés par le donataire ne sont en principe pas déductibles de son résultat imposable, sauf cas particuliers. Ils doivent néanmoins être intégrés dans le coût global de l’opération pour apprécier la pertinence économique de l’acceptation de la donation. Une estimation préalable des droits et frais associés est donc indispensable avant d’accepter une libéralité importante.
Comptabilisation des frais d’acte notarié et d’enregistrement
Les dons en nature formalisés par acte notarié (donations d’immeubles, donations-partages, donations avec charge) supportent généralement des frais d’acte, émoluments du notaire et frais de publicité foncière. Pour le bénéficiaire, ces frais constituent des charges externes et sont enregistrés au compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux » ou 6226 « Honoraires », selon leur nature. Ils ne sont pas intégrés dans la valeur d’entrée du bien donné, sauf exception très particulière prévue par les textes.
Pour le donateur, ces frais sont également enregistrés en charges externes, sans majorer la valeur du bien sortant. Ils viennent donc augmenter le coût global de la libéralité, sans modifier la base de la réduction d’impôt calculée sur la valeur du bien donné. Cette dissociation entre la valeur du bien et les frais accessoires permet de maintenir une lecture claire des flux patrimoniaux et des charges de fonctionnement de chaque partie.
En pratique, vous veillerez à conserver l’ensemble des factures et décomptes notariés, à les ventiler correctement entre droits, émoluments et débours, et à rapprocher ces montants de ceux figurant dans l’acte de donation. Cette réconciliation facilitera grandement le travail de votre expert-comptable et du commissaire aux comptes, tout en sécurisant la déductibilité des frais engagés.
Impact sur les capitaux propres et fonds associatifs
Les dons en nature ont un impact direct sur la structure financière du bénéficiaire. Lorsqu’ils sont comptabilisés en capitaux propres (compte 102 ou 101/104), ils renforcent durablement les fonds propres et améliorent les ratios de solvabilité, ce qui peut faciliter l’obtention de financements bancaires ou de subventions. À l’inverse, lorsqu’ils transitent par le compte de résultat en tant que produits (754x) ou contributions volontaires en nature (87x), leur effet sur les fonds propres est indirect et dépend du résultat global de l’exercice.
Pour les associations, la distinction entre ressources stables (fonds propres, fonds reportés, fonds dédiés) et ressources d’exploitation est essentielle pour analyser la pérennité du modèle économique. Un don en nature d’immobilisation enregistré en 102 traduit un engagement durable du donateur, alors qu’un flux de denrées alimentaires comptabilisé en contributions volontaires en nature ne constitue qu’un appui ponctuel. Vous aurez donc tout intérêt à définir, dans votre politique comptable, des critères clairs d’affectation des dons en nature à l’une ou l’autre de ces catégories.
Cette réflexion stratégique n’est pas seulement technique : elle influe sur la perception qu’auront vos partenaires financiers, l’administration et vos membres de la solidité de votre entité. Une bonne présentation des dons en nature dans les capitaux propres et dans l’annexe renforce la transparence et la confiance, tout en facilitant la comparaison d’un exercice à l’autre.
Obligations déclaratives et fiscales liées aux donations en nature
Au‑delà des écritures comptables, les dons en nature s’accompagnent d’un ensemble d’obligations déclaratives qu’il ne faut pas sous‑estimer. Côté donateur, les entreprises qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt pour mécénat doivent déclarer chaque année le montant des dons, en numéraire comme en nature, sur le formulaire 2069‑M‑SD, en distinguant les dons ouvrant droit au taux de 60 % et, le cas échéant, ceux soumis au taux de 40 % au‑delà de 2 millions d’euros. Les donations importantes peuvent également déclencher des obligations déclaratives spécifiques en matière de prix de transfert ou de documentation du mécénat.
Les bénéficiaires, notamment les associations et fondations, ont l’obligation d’émettre des reçus fiscaux conformes au modèle 2041‑MEC‑SD (entreprises) ou 11580*04 (particuliers), en mentionnant la description détaillée des biens et services reçus, ainsi que la valorisation fournie par le donateur pour les dons en nature. Ils doivent également vérifier leur propre éligibilité au régime du mécénat (caractère d’intérêt général, gestion désintéressée, absence d’activité lucrative prépondérante) sous peine d’exposer les donateurs à un risque de remise en cause de la réduction d’impôt.
Par ailleurs, certaines donations en nature (immeubles, droits immobiliers, meubles corporels de valeur) sont soumises à des obligations de déclaration aux services d’enregistrement ou à l’administration fiscale dans des délais précis, parfois sous peine de pénalités. Dans le cas de dons transfrontaliers, des obligations supplémentaires en matière de déclarations de transferts de capitaux, de conventions fiscales internationales ou de lutte contre le blanchiment peuvent également s’appliquer. Une veille régulière de la doctrine administrative (BOFiP) et des évolutions législatives est donc indispensable pour rester en conformité.
Contrôles fiscaux et documentation probante des donations comptabilisées
Les dons en nature constituent un sujet privilégié de contrôle pour l’administration fiscale, en raison du double enjeu qu’ils représentent : réduction d’impôt pour le donateur et exonération éventuelle pour le bénéficiaire. Les vérificateurs portent une attention particulière à trois aspects : la réalité du don, l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire et la valorisation du bien donné. Sans une documentation solide, vous vous exposez à des redressements parfois significatifs.
En pratique, il est essentiel de constituer, pour chaque don en nature significatif, un dossier complet regroupant : l’acte de donation ou la convention de mécénat, les factures ou documents prouvant la propriété du bien chez le donateur, les rapports d’expertise ou devis de valorisation, les preuves de remise effective (bons de livraison, procès-verbaux de remise, photos), ainsi que le reçu fiscal émis par le bénéficiaire. Ce dossier doit être conservé pendant la durée légale de prescription, généralement six ans, voire plus en cas de litige.
En cas de contrôle, une attitude transparente et pédagogique, appuyée sur une documentation probante, facilite le dialogue avec l’administration et limite les risques de requalification. Vous pourrez ainsi démontrer que le don en nature répond bien à une intention libérale, qu’il n’est assorti d’aucune contrepartie excessive assimilable à du parrainage, et que la valeur retenue correspond à la juste valeur marchande telle que définie par le CGI et les normes comptables françaises. En d’autres termes, une bonne préparation en amont vaut souvent mieux qu’une défense improvisée a posteriori.