Conjoint associé : de quoi s’agit-il ?

Suite à la loi PACTE, le conjoint travaillant régulièrement aux côtés d’un chef d’entreprise a l’obligation de choisir entre trois statuts professionnels possibles (conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé).

Quelles sont les conditions du statut de conjoint associé ? Quels sont les avantages propres à ce statut bien particulier ? Voici quelques éléments de réponse.

Conjoint associé : de quoi parle-t-on au juste ?

Le conjoint associé est le statut auquel peut prétendre un conjoint de chef d’entreprise détenant des parts dans la société familiale.

À travers la détention de ces parts, le conjoint concerné acquiert non seulement le droit au versement d’une part des bénéfices de l’entreprise mais également un droit de vote en assemblée.

À la différence du statut de conjoint collaborateur, le conjoint associé a la possibilité de signer un contrat de travail et bénéficier d’une rémunération de la part de l’entreprise en échange de son implication.

Quelles sont les conditions pour acquérir à ce statut ?

Différentes conditions nécessitent d’être réunies pour qu’un conjoint de chef d’entreprise puisse prétendre au statut de conjoint associé.

La première de ces conditions concerne la forme de l’entreprise qui doit obligatoirement s’apparenter au statut de société (SARL, SAS, SNC…). N’ayant pas de personnalité morale, les entreprises individuelles ne peuvent donc proposer ce statut en leur sein.

Dans ce schéma, le conjoint de chef d’entreprise doit remplir les conditions attendues pour tout associé en amenant un apport significatif à l’entreprise. À l’instar de tout associé, cet apport peut s’envisager en numéraire (contribution en argent), en nature (fonds de commerce, marque, matériel, brevets…) ou en industrie (savoir-faire particulier, compétences spécifiques…).

Conjoint associé : les formalités à effectuer

Pour acquérir le statut de conjoint associé, le conjoint de chef d’entreprise doit obligatoirement être mentionné dans les statuts de l’entreprise.

Si l’apport du conjoint a lieu après la création de l’entreprise, il faudra alors respecter les règles justement prévues dans ces mêmes statuts. Ces statuts pourront notamment spécifier des conditions d’agrément de la part des autres associés officiels de l’entreprise.

Les avantages propres à ce statut

Le statut de conjoint associé donne le droit de versement de dividendes si l’entreprise réalise des bénéfices. Ce statut permet également au conjoint concerné de voter lors des assemblées générales de l’entreprise.

À noter que le nombre de voix dont le conjoint associé dispose est tributaire du nombre de parts que celui-ci détient.

Pour ce qui relève des prestations sociales, les droits du conjoint associé dépendront de la forme sociale choisie lors de la création de l’entreprise mais également du pourcentage de parts ou d’actions que celui-ci détient. En fonction de ces différents critères, le conjoint associé pourra soit être affilié au régime général de la sécurité sociale, soit au régime de protection sociale des travailleurs indépendants

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Création d’entreprise : comment déterminer le fonds de roulement

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