Nouveau report du dispositif de portabilité

Aux termes de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute grave) et dont la rupture est prise en charge par les ASSEDIC, doivent bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois.

Le financement est assuré par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'auparavant ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Dans un premier temps, devant les difficultés techniques de mise en œuvre, les signataires de l’ANI avaient convenu par avenant du 12 janvier 2009 de reporter la mise en place de cette obligation de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance au 1er mai 2009.

Le 24 avril 2009, les organisations syndicales et patronales ont à nouveau reporté l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’ANI au 1er juillet 2009.

Référence

Avenant du 24 avril 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008

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