Expert comptable : quelles sont les règles de la profession ?

L’expertise comptable est une profession soumise à une réglementation spécifique. De ce fait, un prestataire ou une société exerçant dans ce domaine a des obligations déterminées par la loi. Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez faire appel à un expert pour la gestion financière et fiscale, voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

L’expertise comptable : des règles définies par la loi

Une activité professionnelle régie par la loi signifie que le prestataire n’est pas libre d’exercer comme il l’entend. Pour s’occuper des comptes d’entreprise,  un expert comptable doit au préalable avoir un diplôme d’expertise comptable.

Cette profession a été réglementée afin de garantir un degré de connaissances et de compétences indispensables pour mener à bien les missions confiées en gestion fiscale et financière. Dans les départements d’Outre Mer comme la Martinique, le métier d’expert comptable est régi par une ordonnance du 19 septembre 1945.

Les obligations inhérentes à la mission de gestion

Mis à part le titre requis, un expert comptable doit avoir un casier judiciaire vierge au regard de l’administration et la gestion de société. Par ailleurs, il doit souscrire une assurance responsabilité civile et intégrer l’Ordre des experts-comptables de la région où il exerce.

Dans le cadre de sa mission de gestion ou de conseil en expertise, le prestataire doit respecter les principes déontologiques regroupés en quatre chapitres : les obligations générales, les impératifs à respecter au regard du client, les obligations an tant qu’inscrit à l’Ordre et les devoirs de confraternité.

Contrat d’expertise comptable : conditions à remplir

Le code déontologique implique certaines dispositions qui conditionnent la validité d’un contrat dans le cadre d’une mission d’expertise comptable. Ainsi, avant de confier la gestion de vos comptes d’entreprise à un prestataire, vous devez en premier lieu vous assurer que l’expert recruté n’ait pas de lien professionnel ou personnel avec vous, car cela pourrait compromettre la condition de son indépendance.

Avant de lui confier la mission, vous devrez établir conjointement une lettre de mission, dans laquelle les obligations et l’objet de la mission d’expertise sont clairement définis.

Bien que l’expert ne puisse faire du démarchage auprès des clients, il lui est possible, depuis 2007, de promouvoir sa société ou ses actions, tout en respectant ses confrères ainsi que les principes de la profession.

Avant de conclure un accord avec un expert comptable afin qu’il se charge de la gestion de vos comptes, vous devrez vous assurer que les conditions de sa profession soient remplies. Dans ce cadre, le recours à un cabinet est une solution plus sûre.

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